Communit-e
La demande d'allocations aux personnes handicapées doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où la personne handicapée est inscrite au registre de population ou au registre des étrangers.
Depuis le 1er juillet 2006 seule la procédure Communit-e, procédure électronique d'introduction des demandes, est d'application. Elle permet d'introduire cette demande par l'internet directement dans le système informatique du S.P.F. Sécurité sociale via un accès sécurisé.
L'administration communale reçoit alors en retour, en ligne, un accusé de réception de la demande ainsi que les formulaires administratifs et médicaux (pré complétés avec les données signalétiques des personnes), directement délivrables alors au citoyen.
La personne handicapée, ou son mandataire, peut également introduire de la même manière une nouvelle demande auprès de son administration communale, lorsqu'elle estime qu'un élément nouveau peut donner lieu à l'octroi ou à l'augmentation de l'allocation dont il bénéficie.
1. Application et manuel à l'attention des administrations communales dans le cadre de Communit-e
N.B. Les formulaires ci-après ne sont renseignés qu'à titre informatif
2. Formulaires types renvoyés en ligne aux administrations communales dans le cadre de Communit-e
- Déclaration en vue de l'obtention d'une allocation de remplacement de revenus et allocation d'intégration (ARR/AI) (.pdf)
- Déclaration en vue de l'obtention d'une allocation d'aide aux personnes âgées (APA) (.pdf)
- Déclaration en vue de l'obtention d'une carte de stationnement pour une personne de 21 ans ou plus (.pdf)
- Déclaration en vue de l'obtention d'une attestation générale pour une personne de 21 ans ou plus (.pdf)
- Déclaration en vue de l'obtention d'une attestation TVA pour une personne de 21 ans ou plus (.pdf)
- Déclaration en vue de l'obtention d'une carte de réduction pour les transports en commun (.pdf)
- Formulaires 3+4 (secret médical) : Description des affections et des troubles fonctionnels (.pdf)
- Formulaire 5: Certificat d'examen oculaire (.pdf)
- Formulaire 6: Certificat d'examen auditif (.pdf)
