Toute discrimination est interdite, qu’il s’agisse d’une discrimination directe ou indirecte. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination charge le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (en raccourci le « Centre ») de traiter des discriminations fondées sur différents motifs, dont le handicap et l’état de santé. Le concept “handicap” doit être envisagé de manière très large. La personne n’est pas seulement handicapée par les limitations dues à son handicap, mais aussi pour partie par la société et l’environnement inadaptés dans lesquels elle vit.
La loi anti-discrimination interdit :
- Discrimination directe
Par discrimination directe, on entend : une différence de traitement dans une situation identique qui n’est pas justifiée (par exemple : à travail, la personne handicapée perçoit un salaire inférieur à ce qu’une personne valide perçoit pour le même travail).
- Discrimination indirecte
Il est question de discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner, en comparaison avec d’autres personnes, un désavantage pour les personnes handicapées et/ou malades, et que celui-ci ne peut être justifié (exemple : la loi qui interdit les animaux d’entrer dans un restaurant ou dans un magasin d’alimentation pour des raisons d’hygiène. Cette mesure est indirectement dommageable pour les personnes accompagnées par un chien d’aveugle puisqu’elles ne peuvent pas aller au restaurant).
- Harcèlement discriminatoire
Un comportement haineux peut aussi être sanctionné par la loi anti-discrimination. Par exemple : une personne handicapée est victime de comportement inacceptable à cause de son handicap (ou de tout autre critère protégé par la loi du 10 mai 2007). Par exemple : des collègues se moquent du handicap d’un autre collègue et de ce fait, ce dernier n’as pas de travail ou pas en suffisance).
Peut aussi être considéré comme discriminant :
- Le manque d’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées.
Refuser de réaliser des aménagements raisonnables est donc également une forme de discrimination au sens de la loi. Est considéré comme aménagement raisonnable l’aménagement qui ne représente pas une charge disproportionnée, ou dont la charge est compensée de façon suffisante par des mesures existantes. Une aménagement raisonnable compense les conséquences négatives d'un entourage inadapté et permet à une personne handicapée de participer, comme chacun, à une activité.
- L'incitation à la haine contre un groupe en raison de l’un des critères protégés (par exemple le handicap).
Ces comportements peuvent être poursuivis pénalement.
Sur le site internet du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
- Vous pouvez consulter les textes légaux et réglementaires dans l'onglet « Législation »;
- Dans l'onglet « Discrimination », vous pouvez télécharger la brochure « Discrimination des personnes handicapées » (juillet 2009).
Sur le site web du S.P.F Emploi, Travail et Concertation sociale dans le thème : "Non-discrimination et diversité" – "Publications", vous pouvez également télécharger la brochure « Clés pour les aménagements raisonnables au profit des personnes handicapées au travail ».
