Commission d'aide sociale
Le Ministre qui est compétent pour les allocations aux personnes
handicapées peut demander l’avis de la Commission d’aide
sociale aux personnes handicapées pour des matières relatives
à des cas individuels. La Commission donne un avis dans les trente
jours sur tous les cas qui lui sont soumis par le Ministre. Elle n’agit
donc pas de sa propre initiative mais uniquement à la demande du
Ministre.
Le Ministre doit notamment demander l’avis de la Commission d’aide
sociale pour toute demande de renonciation à la récupération
de sommes payées indûment.
La Commission d’aide sociale comporte une section francophone et
une section néerlandophone. Chaque section comprend un président
et sept membres spécialement qualifiés en raison de leur
participation aux activités d’organisations s’intéressant
aux personnes handicapées ou en raison de leurs activités
sociales.
Un fonctionnaire, représentant le Ministre assiste aux réunions
de chaque section avec voix consultative.
Le secrétariat de chaque section de la Commission d'aide sociale
est assuré par un fonctionnaire de la Direction générale
Personnes handicapées.
